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Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=NGKs-CXc-F4 Pour ce deuxième épisode, Eric Corbaux, Procureur général de Poitiers, vous explique son métier. Quelles études ? Quelles sont les compétences requises ? La journée type d'un procureur ? Les points faibles ? Le salaire ? Vous trouverez toutes les réponses dans cet épisode.

1/ Baux commerciaux - Inopposabilité au bailleur de l’acte de cession du fonds de commerce sans respect des formalités requises par le contrat de bail La notification faite au bailleur d'un acte de cession irrégulier pour avoir été conclu sans respecter les formalités requises par le contrat de bail n'a pas pour effet d'entraîner sa régularisation. Réf. : Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-10.980, F-D N° Lexbase : A080677Y Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481911 2/ Rupture du contrat de travail - Résiliation judiciaire d’un CDD : date de la prise d’effet En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Réf. : Cass. soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411, FS-B N° Lexbase : A206178T Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481980 3/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA renvoyée devant le Conseil constitutionnel : les amendes pour défaut de déclaration sur la sellette ? La question de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel. Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 juin 2022, n° 462398, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A481477G Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481920 4/ Urbanisme - Exercice, par la commune, du droit de préemption puis renonciation à ce droit : sa responsabilité sans faute peut être engagée ! La responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait des décisions légales de préemption, puis de renonciation, à l'exercice du droit de préemption dont il a fait l'objet. Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 13 juin 2022, n° 437160, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A479377N Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481951

La responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait des décisions légales de préemption, puis de renonciation, à l'exercice du droit de préemption dont il a fait l'objet. Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 13 juin 2022, n° 437160, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A479377N Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481951

La question de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel. Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 juin 2022, n° 462398, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A481477G Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481920

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Réf. : Cass. soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411, FS-B N° Lexbase : A206178T Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481980

La notification faite au bailleur d'un acte de cession irrégulier pour avoir été conclu sans respecter les formalités requises par le contrat de bail n'a pas pour effet d'entraîner sa régularisation. Réf. : Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-10.980, F-D N° Lexbase : A080677Y Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85851397-edition-du-27-06-2022#article-481911

Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente un panorama d'actualité jurisprudentielle sur le licenciement pour motif économique regroupant les décisions importantes rendues en la matière ce semestre. 1/ Principe de réparation intégrale du préjudice et licenciement économique Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.969, FS-B 2/ Mise en œuvre d’une réorganisation avant l’homologation du PSE Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370, FS-B 3/ PSE : répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-20.567, FS-B 4/ Appréciation de la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires caractérisant des difficultés économiques Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-19.957, FS-B

1/ Concurrence - Droits voisins : l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google Dans une décision du 21 juin 2022, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements des sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France (ci-après « Google ») et clôt les procédures au fond ouvertes en novembre 2019 par le SEPM, l’APIG et l’AFP, qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par Google à la suite de l’adoption de la loi n° 2019-775, du 24 juillet 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse Réf. : Aut. conc., décision n° 22-D-13, 21 juin 2022 N° Lexbase : X6185CNE Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481936 2/ Internet - Indemnisation du préjudices subi en France du fait de la mise en ligne de propos dénigrants : compétence du juge français Le juge français saisi d'une action tendant à la fois à la cessation de la mise en ligne des propos dénigrants, à la publication d'un rectificatif et à l'allocation de dommages-intérêts pour les préjudices subis en France, est compétent pour statuer sur ce dernier chef de demande, dès lors qu'il tend à la réparation du seul préjudice causé sur le territoire français et que le contenu attentatoire était accessible ou l'avait été sur ce territoire. Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 18-24.850, FS-B N° Lexbase : A469177U Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481971 3/ Licenciement - Limite du secret médical en cas de faute grave d’un salarié professionnel de santé Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients. Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, F-B N° Lexbase : A471277N Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481926 4/ Responsabilité - Préjudice économique des victimes indirectes en cas de décès d’un enfant handicapé, du fait de la cessation du versement de la PCH affectée au dédommagement de l'aidant familial ? Il résulte des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du Code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familial, calculée sur la base d'un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l'aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes. Dès lors, viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que la prestation de compensation du handicap n'avait pas vocation à contribuer à l'entretien de la famille et que la cessation de son versement, à la mère d'un enfant en situation de handicap accidentellement décédé ayant fait le choix de ne pas travailler pour s'occuper de ce dernier en qualité d'aidant familial, ne saurait constituer un préjudice économique, alors que cette prestation constituait une ressource pour cet aidant qui, comme telle, devait être incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul de son préjudice économique. Réf. : Cass. civ. 2, 16 juin 2022, n° 20-20.270, FS-B N° Lexbase : A482877X Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481952

Il résulte des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du Code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familial, calculée sur la base d'un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l'aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes. Dès lors, viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que la prestation de compensation du handicap n'avait pas vocation à contribuer à l'entretien de la famille et que la cessation de son versement, à la mère d'un enfant en situation de handicap accidentellement décédé ayant fait le choix de ne pas travailler pour s'occuper de ce dernier en qualité d'aidant familial, ne saurait constituer un préjudice économique, alors que cette prestation constituait une ressource pour cet aidant qui, comme telle, devait être incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul de son préjudice économique. Réf. : Cass. civ. 2, 16 juin 2022, n° 20-20.270, FS-B N° Lexbase : A482877X Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481952

Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients. Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, F-B N° Lexbase : A471277N Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481926

Le juge français saisi d'une action tendant à la fois à la cessation de la mise en ligne des propos dénigrants, à la publication d'un rectificatif et à l'allocation de dommages-intérêts pour les préjudices subis en France, est compétent pour statuer sur ce dernier chef de demande, dès lors qu'il tend à la réparation du seul préjudice causé sur le territoire français et que le contenu attentatoire était accessible ou l'avait été sur ce territoire. Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 18-24.850, FS-B N° Lexbase : A469177U Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481971

Dans une décision du 21 juin 2022, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements des sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France (ci-après « Google ») et clôt les procédures au fond ouvertes en novembre 2019 par le SEPM, l’APIG et l’AFP, qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par Google à la suite de l’adoption de la loi n° 2019-775, du 24 juillet 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse Réf. : Aut. conc., décision n° 22-D-13, 21 juin 2022 N° Lexbase : X6185CNE Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481936