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Description

Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal. Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en la matière. Ainsi, en quelques minutes, nos associés font une sélection et une présentation de cette actualité. Tous nos podcasts sont accompagnés d’une description incluant les références de chacun des éléments évoqués. CBV Avocats souhaite ainsi partager son expérience et sa passion pour une matière qui n’est pas toujours facile d’accès tant les sources sont variées. Ce podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l’actualité du droit fiscal sans avoir forcément le temps, l’envie ou la patience de suivre les nombreuses publications des revues et/ou des bases de données spécialisées.

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Brève n° 42 - Terrain à bâtir et exonération de la plus-value sur résidence principale

2026/11/04

Le Conseil d'État juge que la qualification de terrain à bâtir retenue par l'administration fiscale ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualification de dépendance immédiate et nécessaire, et valide l'exonération totale de la plus-value réalisée sur une propriété familiale comprenant deux maisons d'habitation, une chapelle, un bassin, un court de tennis et de vastes espaces verts. La décision précise les critères d'appréciation de la notion de dépendance (nécessité technique, utilité d'usage, agrément) et confirme la souveraineté de l'appréciation des juges du fond sur ce point.

Brève n° 41 - L'absence de dépôt de l'avis de passage par le facteur prive la proposition de rectification de tout effet interruptif de prescription

2026/10/15

Le contrôle fiscal à l'épreuve des diligences postales. La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 24 septembre 2026 (n° 25LY00910), prononce la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés en retenant que la proposition de rectification n'avait pas été régulièrement notifiée dans le délai de reprise prorogé, en l’espèce. La cour reconnaît une force probante déterminante à un courriel du service clientèle de La Poste attestant que le facteur remplaçant n'avait pas déposé l'avis de passage, ce qui prive la notification de tout effet interruptif de prescription.

Brève n° 40 - De la dispense de conclusions du rapporteur public en matière de taxe foncière

2026/10/06

Par un arrêt du 2 octobre 2026 (n° 512497), le Conseil d'État annule un jugement du tribunal administratif de Melun en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Conseil d'État juge que la dispense de conclusions du rapporteur public est d’interprétation stricte. La décision précise également le point de départ du délai pour invoquer une cause juridique distincte en cassation lorsque la notification du jugement comportait des indications erronées sur la voie de recours.

Brève n° 39 - Société offshore et imposition en France ne sont pas incompatibles

2026/09/29

La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 18 septembre 2026 (n° 25MA00635), confirme la localisation en France du siège de direction effective d'une société de conseil immatriculée à Gibraltar, dépourvue de toute substance économique dans ce territoire, et dont le dirigeant unique résidait à Aix-en-Provence. Les rectifications, qualifiées de rémunérations et avantages occultes, sont maintenues. La cour écarte l'argument tiré d'un « principe de non double imposition » en l'absence d'invocation de stipulations conventionnelles précises et de preuve d'une imposition effective aux États-Unis.

Brève n° 38 - Le Conseil d'État limite les conséquences du défaut de restitution des documents comptables

2026/09/22

Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 n° 503370, confirme que l'obligation de restitution des documents comptables emportés par le vérificateur s'applique y compris lorsque ces documents ont été transmis par voie postale à l'initiative du contribuable. Il infléchit toutefois sa jurisprudence en posant que la méconnaissance de cette obligation n'entraîne la décharge que des impositions ou chefs de rectification effectivement en rapport avec l'irrégularité, et non plus de l'ensemble des impositions procédant de la vérification.

Brève n° 37 - Évaluation immobilière et ISF (ou IFI)… l’expertise judiciaire ne lie pas l’office du juge

2026/09/15

Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 21 août 2026 (RG n° 26/01329), statue sur l'évaluation de terrains de plus de 13 000 mètres carrés et d'une villa pour l'assiette de l'ISF (désormais IFI). Le tribunal suit l'expert judiciaire pour la villa, sanctionnant les erreurs factuelles de l'administration, mais l'écarte pour les terrains en validant les valeurs de l'administration, près de quatre fois supérieures à celles de l'expert. La décision nous donne l’occasion de faire un point sur la question des évaluations immobilières dans le contentieux fiscal.

Brève n° 36 - Contrôle sur pièces, le Conseil d'État encadre le droit au recours hiérarchique du contribuable

2026/09/08

Le Conseil d'État, par une décision du 6 juillet 2026 (n° 505004), fixe pour la première fois le régime complet du recours hiérarchique ouvert au contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces en application de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales. Face à un texte dont la rédaction est reconnue comme parcellaire, la Haute juridiction procède à une interprétation constructive éclairée par les travaux préparatoires de la loi ESSOC du 10 août 2018, fixant un délai de deux mois à compter de la notification de la proposition de rectification et consacrant une obligation de suspendre la mise en recouvrement jusqu'à l'issue du recours.

Brève n° 35 - Le dépôt d’une déclaration rectificative n’emporte pas renonciation à prescription

2026/09/01

Le Conseil d'État, par une décision du 22 juillet 2026 (n° 510817), juge que le dépôt d'une déclaration fiscale rectificative postérieurement à l'expiration du délai de reprise de l'administration ne peut, à lui seul, caractériser une renonciation tacite du contribuable au bénéfice de la prescription d'assiette acquise. La décision étend au domaine de la prescription d'assiette la jurisprudence relative à la renonciation tacite à la prescription de recouvrement, en s'inspirant des principes du code civil.

Brève n° 34 - Modification des rectifications : pas d’alourdissement des sommes réclamées sans contradictoire

2026/07/08

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2026 sur le débat contradictoire dans la procédure de rectification : lorsque, après la réponse aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement, l’administration se fonde sur de nouveaux motifs pour alourdir les sommes réclamées, elle doit notifier une nouvelle proposition de rectification ou accorder un nouveau délai de trente jours. À défaut, le contribuable est déchargé des droits, intérêts et pénalités supplémentaires ainsi réclamés.

Brève n° 33 - Débiteur solidaire et prescription de l’action en recouvrement : le pli simple ne suffit pas à interrompre les quatre ans

2026/06/30

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026 sur la prescription de l’action en recouvrement : un associé de société civile, poursuivi comme débiteur solidaire des dettes fiscales de sa société, obtient la décharge de la quasi-totalité des sommes réclamées. La cour rappelle que c’est à l’administration de prouver la notification régulière de ses actes interruptifs — mises en demeure et avis à tiers détenteur — et qu’un envoi en « pli simple », non assorti d’un accusé de réception ou d’une preuve de présentation, ne suffit pas à interrompre le délai de quatre ans.

Brève n° 32 — Actions gratuites : le BOFiP enfin mis à jour, avec près de dix ans de retard

2026/06/24

Le 21 mai 2026, l'administration a actualisé en profondeur sa doctrine sur le régime des actions gratuites (« AGA »), restée quasi inchangée depuis 2017. Apport principal : le BOFiP commente enfin le régime fiscal des attributions autorisées après le 31 décembre 2017 — abattement de 50 % sur le gain d'acquisition jusqu'à 300 000 € — et intègre les réformes de 2018 à 2025. Un rattrapage bienvenu, qui redonne de la lisibilité à un dispositif devenu kaléidoscopique.

Brève n° 31 — Plus-value immobilière et remploi : l’exonération est réservée à l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale

2026/06/17

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026 revient sur l’exonération de plus-value immobilière en faveur des contribuables non encore propriétaires de leur résidence principale (art. 150 U, II, 1° bis du CGI) : la cour juge que le remploi du prix de cession doit porter sur l’acquisition en pleine propriété de la résidence principale, et que la fraction remployée dans l’acquisition du seul usufruit est exclue de l’exonération. Elle confirme au passage la légalité de la doctrine administrative et le caractère limitatif des frais déductibles du prix de cession.

Brève n° 30 - Loyer sous-évalué et villa inscrite en stock, marchand de biens et dirigeant rattrapés par l'acte anormal de gestion

2026/06/10

Deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 mai 2026 sur l'acte anormal de gestion dans une société de marchand de biens : la Cour rappelle d'abord qu'un loyer manifestement sous-évalué peut être requalifié, mais que l'administration doit étayer son évaluation autrement qu'en consultant un site internet. Elle confirme ensuite qu'une villa inscrite en stock mais occupée personnellement par le dirigeant expose celui-ci à une imposition en revenus distribués — majorée de 40 % pour manquement délibéré.

Brève n° 29 - Décès du contribuable et ligne de partage de l'imposition des revenus de la succession

2026/06/02

Jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 mai 2026 (n° 2304017) sur l’imposition des revenus d’une succession l’année du décès du contribuable : le tribunal distingue les revenus réputés acquis par le défunt avant son décès — tels des dividendes d’EURL décidés de son vivant, imposables en son nom — des produits de la succession générés après le décès — tels les revenus fonciers de SCI translucides, imposables au nom des héritiers selon leur quote-part. Il juge que l’acceptation à concurrence de l’actif net ne fait pas obstacle à cette imposition et rappelle que l’indemnité d’assurance-décès couvrant le remboursement du capital d’un emprunt n’est pas un revenu foncier imposable.

Brève n° 28 - Trusts de retraite et prélèvement de l’article 990 J du CGI

2026/05/26

Décision du Conseil d’État du 7 mai 2026 sur le prélèvement spécifique applicable aux trusts (article 990 J du CGI). La Haute juridiction annule le refus de l’administration d’abroger une remarque de sa doctrine (BOFiP) qui maintenait les « plans de retraite individuels » dans le champ du prélèvement. Le Conseil d’État juge que la loi exclut les trusts de retraite d’origine professionnelle sans distinguer selon le nombre de bénéficiaires.