Advertise on podcast: Les petites histoires de la cour

Le parasitisme est condamnable en dehors de tout objectif économique. Ainsi, une association est en droit de réclamer des "dommages et intérêts" à une autre association qui profite de sa notoriété ou de ses investissements.

L'offre de vente du local faite au locataire n'est pas nulle lorsqu'elle mentionne des honoraires d'agence immobilière à la charge de l'acheteur, alors même que de tels honoraires ne sont pas dus par le locataire.

Lorsqu'un avertissement est susceptible d'avoir une incidence (immédiate ou non) sur la présence du salarié dans l'entreprise, il doit être précédé d'un entretien préalable. Tel est le cas lorsqu'une convention collective subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence des deux sanctions antérieures, pouvant être un avertissement !

L'employeur doit tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l'ensemble de ses congés payés. En cas de litige sur ce point, c'est à lui qu'il revient de rapporter la preuve que le salarié a bien pris ses congés.

Le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise.

Le salarié voyeur peut être licencié pour "faute grave" sur la base d'une preuve obtenue à son insu par un système de vidéosurveillance, dès lors que ce système, dont les salariés ignoraient l'existence, n'étaient pas destiné à contrôler leur activité.

Après une violente altercation avec un collègue, une salariée éducatrice spécialisée porte un coup à la tête de son collègue. Est-ce une faute grave ?

Passé un an, les actions auto détenues par une société doivent être annulées par l'assemblée des actionnaires. En l'absence d'une telle décision, ces actions ne sont pas nulles de plein droit et leur cession est donc possible. Par conséquent, l’augmentation de capital de la société acheteuse destinée à financer l’achat de ces actions n’est pas illicite.

Tranchée une première fois par la Cour de cassation en 2017, l’affaire de l’agente de la RATP qui avait été licenciée pour faute grave pour n’avoir pas effectué sa prestation de serment, au motif qu’elle ne souhaitait pas dire « je le jure » pour un motif religieux, est revenue au plus haut niveau de l'ordre judiciaire le 7 juillet 2021. L'occasion pour la Cour de cassation de nuancer sa position.

Est attentatoire à la vie privée la caméra installée dans la cuisine d’un restaurant pour filmer et enregistrer tous les faits et gestes du cuisinier qui y exerce seul son activité. La vidéo enregistrée ne peut donc pas être utilisée par l’employeur à son encontre.

La Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui agresse un collègue peut être licencié pour faute grave, sauf si le salarié ne faisait que riposter à une première agression. La Cour souligne cependant que les deux agressions doivent être concomitantes...

Dans l’Affaire qui nous intéresse aujourd’hui, des Époux mariés sous le régime de la « Communauté de Biens » avaient souscrit des « Déclarations d’impôt sur le revenu » séparées pendant 3 années consécutives. Lors de la 4ᵉ année, Monsieur avait effectué une déclaration commune au titre de l’année d’imposition et souscrit des déclarations communes rectificatives pour les deux années précédentes alors que dans le même temps, madame avait déclaré ses revenus en son nom propre, en y mentionnant uniquement le montant de ses revenus personnels. Écoutez vite la suite de cette petite histoire de la cour...