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Cet épisode traite de l'évolution jurisprudentielle relative au pouvoir de direction de l'employeur et à la surveillance des salariés (vidéos, téléphones, messageries, outils informatiques) au regard du respect de la vie privée et du RGPD. Il examine l'articulation entre la licéité des dispositifs mis en place et l'établissement de la preuve du préjudice. Il ressort des dernières décisions de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne, l'exigence de la transparence préalable et la fin du préjudice automatique. Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Un meuble design ou esthétique est-il systématiquement protégé par le droit d'auteur ? L'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 apporte une réponse claire. Suite à un litige entre deux concepteurs de mobilier commercial pour supermarchés, la Haute juridiction rappelle des principes fondamentaux s'appliquant au secteur du design, de la mode et de l'aménagement intérieur. A travers ce conflit de contrefaçon autour de présentoirs de légumes, nous verrons pourquoi "le beau" ne suffit pas. La Cour de cassation rejette le seul critère de l'esthétique et s'aligne sur la jurisprudence européenne (Cofemel, Mio). Cet arrêt fixe une méthode d'analyse stricte. L'originalité ne se résume pas à une simple liste de détails formels, mais exige la démonstration concrète de l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le Shadow IA désigne l'utilisation, par les salariés, d'outils d'intelligence artificielle non autorisés par leur employeur. Cet épisode analyse les principaux enjeux juridiques de cette pratique : protection des données confidentielles, pouvoir de l'employeur d'encadrer ou d'interdire certains outils, sanctions disciplinaires, contrôle de l'utilisation de l'IA et respect des droits des salariés. Une réflexion sur les conditions d'une gouvernance responsable de l'intelligence artificielle en entreprise. Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Peut-on créer librement à partir de l’œuvre d’un autre ? Des sérigraphies d'Andy Warhol aux détournements de Tintin ou Mickey, l'art contemporain adore le recyclage. Mais en droit français, la frontière entre inspiration et contrefaçon est mince. Découvrez comment la jurisprudence française encadre l'art transformatif et les exceptions légales (parodie, caricature, pastiche). Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Un artiste numérique, un compositeur utilisant l'IA ou un créateur TikTok, lorsqu'une entreprise fait appel à un créateur, elle n'achète pas automatiquement les droits sur son œuvre. En droit, il faut distinguer la prestation réalisée et les droits d'auteur attachés à la création. Payer une œuvre ou signer un contrat de travail ne suffit pas à transférer ces droits. Pour exploiter légalement une création, une cession de droits écrite et précise est nécessaire. À défaut, l'entreprise s'expose à des risques juridiques pouvant aller jusqu'à la contrefaçon. Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La Cour d'appel de Paris a requalifié en CDI la relation de travail d'une journaliste pigiste employée par CNews, au motif que la présomption légale de salariat propre au statut de journaliste professionnel n'avait été renversée. L'envoi de plannings s'imposant à la salariée a suffi à caractériser un lien de subordination, entraînant la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un arrêt qui réaffirme le principe selon lequel la réalité des faits l'emporte sur la qualification contractuelle choisie par les parties. Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Inspiration et contrefaçon : où s'arrête la création ? Le droit d'auteur protège la forme originale d'une idée, jamais l'idée elle-même. Mais où commence la contrefaçon ? Originalité, impression d'ensemble, reprise servile : décryptage des critères juridiques qui font la différence — en matière de design, de mode et de musique. Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Dans cet épisode, on s'intéresse à la nature juridique du jeu vidéo. Juridiquement qualifié d'œuvre complexe, il se compose de nombreux éléments — code, graphismes, musique, scénario — chacun pouvant relever d'un régime juridique spécifique. Créé par une pluralité d'acteurs —développeurs, graphistes, scénaristes ou compositeurs — le jeu vidéo peut ne pas être l'œuvre d'un seul auteur. En droit, le jeu vidéo est considéré comme une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, ce qui soulève une question essentielle: à qui appartiennent réellement ses droits? Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La clause d'exclusivité en droit du travail impose au salarié de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son employeur. En raison de l'atteinte portée à la liberté du travail, sa validité est strictement encadrée par la jurisprudence : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature des fonctions exercées et proportionnée au but recherchée. L'épisode met également en lumière l'exigence de précision dans la rédaction de cette clause, qui peut être sanctionnée lorsqu'elle est formulée de manière trop générale. Sont aussi abordés les régimes spécifiques applicables, notamment pour les salariés à temps partiel et dans le cadre de la création ou reprise d'entreprise. Un éclairage essentiel pour comprendre les enjeux juridiques liés à la clause d'exclusivité et sécuriser les pratiques contractuelles. Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le deepfake est un phénomène qui prend aujourd’hui une ampleur considérable. Grâce à l’intelligence artificielle, il est désormais possible de créer des images, des vidéos ou même des voix imitant une personne de manière extrêmement réaliste. Mais derrière ces prouesses technologiques se cache une réalité juridique préoccupante : ces contenus reposent souvent sur une représentation non autorisée d’une personne, manipulée ou détournée. Il peut s’agir d’un photomontage, d’une vidéo truquée ou encore d’une imitation vocale, constituant potentiellement une atteinte au droit à l’image et à la vie privée. Dans certains cas, le juge doit alors trouver un équilibre délicat entre deux principes fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et de l’image, et la liberté d’expression. Alors, face à ces nouvelles formes de manipulation numérique, quelles sont les protections juridiques existantes ? Et quelles mesures légales permettent réellement de s’en prémunir ? Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

À l’heure où des millions de contenus intégrant des œuvres protégées sont mis en ligne chaque minute sur des plateformes telles que YouTube, TikTok ou Instagram, la question de la responsabilité juridique en matière de droit d’auteur se pose avec une acuité renouvelée. Cet épisode propose une analyse de l’évolution du droit français et européen : du régime protecteur de l’hébergeur instauré par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), fondé sur le mécanisme de « notice and take down », vers un modèle profondément remanié sous l’influence de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La Chambre sociale de la cour de cassation, dans son arrêt en date du 10 décembre 2025, a confirmé que les méthodes de gestion au sein de l’entreprise avaient eut pour effet de dégrader les conditions de travail d’une salariée et étaient susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, sans qu’elle soit tenue de démontrer qu’elle était personnellement visée. Aussi, la haute juridiction a rappelé que le licenciement fondé même en partie sur le contenu d’informations couvertes par le secret médical était nul, compte tenu de la violation du droit au respect de la vie privée , qui est, avant tout une liberté fondamentale Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Un mobilier design et iconique, tombé dans le domaine public, peut-il encore être protégé? La réponse peut être apportée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 novembre 2023, dans l'affaire qui a opposé un vendeur de mobilier sur internet et la fameuse société française Tolix, référence du design industriel et contemporain, parmi ses modèles, figurent la chaise Tolix A et le tabouret H, conçus par Xavier Pauchard, son fondateur, décédé en 1948, et le tabouret HPD, conçu en 2006 et inspiré des autres modèles. Dans cette affaire, la société Tolix a assigné le vendeur, qui a reproduit lesdits modèles, en contrefaçon des marques tridimensionnelles pour la chaise A et le tabouret H, en contrefaçon de sa marque verbale Tolix, en contrefaçon de ses droits d'auteur sur le tabouret HPD et en concurrence déloyale et parasitaire. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 novembre 2023, éclaire sur les stratégies juridiques possibles pour protéger un mobilier design, même lorsque celui-ci est devenu libre de droits. Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La cour de cassation, dans sa décision du 10 décembre 2025 a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, qui a débouté un salarié de sa demande de nullité de son licenciement pour violation du droit au respect de sa vie privée, pour avoir dissimulé à son employeur et à l'équipe avec laquelle il travaillait, le fait qu'il était en couple avec une ancienne salariée de la société Chanel. Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle les principes fondamentaux en matière de respect de la vie privée du salarié dans l'entreprise. Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le logiciel peut être considéré comme une œuvre de l'esprit et ainsi être protégé par le droit d'auteur, à condition d'être original. Dans le cadre d'une action en contrefaçon, celui qui se prévaut de l'originalité d'un logiciel ou du matériel de conception préparatoire, que doit-il prouver exactement ? Plusieurs décisions de justice ont apporté des éléments de réponse, dont notamment la cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 18 novembre 2025. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.